Facturation électronique
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L’obligation d’en émettre dépend de la catégorie de l’entreprise.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Les structures qui ne sont pas assujetties à la TVA. Un assujetti qui ne réalise que des opérations exonérées, dans la santé ou l’enseignement par exemple, doit recevoir par une plateforme agréée mais n’a rien à émettre par ce circuit. Les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent d’une transmission de données, pas de la facture électronique.
Quelles sont les dates de la facturation électronique ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises émettent à partir du 1er septembre 2027. Notre simulateur calcule vos deux dates à partir de votre effectif, de votre chiffre d’affaires et de votre bilan.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste un assujetti : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La réforme impose un format structuré et le passage par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par messagerie ne répond pas à cette définition.
Comment choisir une plateforme agréée ?
Le recours à au moins une plateforme agréée est obligatoire, et le choix est libre. Posez d’abord la question à l’éditeur de votre logiciel : à quelle plateforme agréée est-il raccordé ? Un logiciel dit « compatible » n’est pas une plateforme agréée. La liste à jour est publiée sur impots.gouv.fr.
Que risque une entreprise qui n’a pas de plateforme agréée ?
Une amende de 500 €, qui n’est pas automatique : elle suppose une mise en demeure, et n’est encourue que si le manquement persiste trois mois après. Une nouvelle amende de 1 000 € est ensuite encourue après chaque période de trois mois. Ces montants sont ceux du code général des impôts en vigueur depuis février 2026.
Comment se préparer à la facturation électronique ?
Recensez vos flux : clients professionnels ou particuliers, opérations à l’étranger, logiciels utilisés. Choisissez une plateforme agréée et vérifiez que votre logiciel y est raccordé. Suivez ensuite une facture type de bout en bout, avec votre comptable.
Calculer vos dates avec le simulateur