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RGPD et logiciel métier : ce que la PME doit exiger de son prestataire
Quand un prestataire développe, héberge ou maintient votre logiciel métier, il traite des données personnelles pour votre compte : il est votre sous-traitant au sens du RGPD, et vous restez responsable du traitement. Le RGPD impose un contrat écrit qui fixe ses obligations, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de sort des données à la fin. Vérifiez aussi où les données sont hébergées et qui peut y accéder.
Qui est responsable de quoi ?
Un logiciel métier contient presque toujours des données personnelles : clients, contacts, salariés, patients, locataires. Le RGPD répartit les rôles entre deux acteurs.
- Vous, le responsable du traitement. Vous décidez pourquoi et comment ces données sont utilisées. Vous répondez de leur protection devant les personnes concernées et la CNIL.
- Votre prestataire, le sous-traitant. Il traite les données pour votre compte, selon vos instructions, quand il développe, héberge ou maintient l’outil avec un accès aux données.
Confier le logiciel à un prestataire ne transfère donc pas votre responsabilité. C’est pourquoi le choix du prestataire et le contenu du contrat comptent autant.
Que doit contenir le contrat avec votre prestataire ?
L’article 28 du RGPD impose un contrat écrit entre le responsable du traitement et son sous-traitant. Voici ce qu’il doit couvrir, et la question à poser pour chaque point.
| Clause | Ce qu’elle prévoit | La question à poser |
|---|---|---|
| Objet du traitement | Les données traitées, les personnes concernées, la finalité, la durée | Le contrat décrit-il précisément notre traitement ? |
| Instructions | Le prestataire n’agit que sur vos instructions écrites | Comment nos instructions sont-elles formalisées ? |
| Confidentialité | Les personnes qui accèdent aux données sont tenues au secret | Qui, chez vous, aura accès à nos données ? |
| Sécurité | Les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque | Quelles mesures concrètes : chiffrement, sauvegardes, droits d’accès ? |
| Sous-traitants ultérieurs | Le recours à d’autres prestataires (hébergeur, services) est soumis à votre autorisation | Quels sont vos propres sous-traitants, et où sont-ils ? |
| Droits des personnes | L’aide apportée pour répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement | Comment l’outil permet-il de répondre à ces demandes ? |
| Violations de données | L’obligation de vous avertir dans les meilleurs délais | Qui nous prévient, comment, et avec quelles informations ? |
| Fin du contrat | La restitution ou la suppression des données, copies comprises | Sous quel format et dans quel délai récupérons-nous nos données ? |
| Audits | Les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces obligations | Quels documents pouvez-vous nous fournir ? |
Où sont hébergées vos données ?
Le RGPD n’impose pas un pays précis, mais il encadre strictement les transferts hors de l’Union européenne. Demandez où se trouvent les serveurs, y compris ceux des sauvegardes, et quels services tiers sont utilisés par le logiciel : envoi d’e-mails, stockage de fichiers, outils d’analyse, intelligence artificielle. Chacun peut constituer un transfert. Notre dossier IA privée et maîtrise des données suit ce trajet pour les outils d’IA.
Quelles exigences inscrire dès le cahier des charges ?
La protection des données se prévoit dans la conception, pas après. Dans votre cahier des charges, ajoutez une partie dédiée.
- Les catégories de données traitées, et celles qui sont sensibles (santé, par exemple).
- Les profils d’utilisateurs et ce que chacun peut voir ou modifier.
- Les durées de conservation, et la suppression ou l’archivage automatique à leur échéance.
- La possibilité d’exporter ou d’effacer les données d’une personne sur demande.
- La journalisation des accès aux données sensibles.
- Le lieu d’hébergement attendu, sauvegardes comprises.
Que vérifier avant de signer ?
- Le prestataire vous propose-t-il de lui-même un contrat ou une annexe sur la protection des données ?
- Sait-il expliquer, sans jargon, où vont vos données et qui y accède ?
- Les comptes d’hébergement sont-ils à votre nom ?
- La fin du contrat est-elle prévue : restitution, format, suppression des copies ?
- Les mesures de sécurité sont-elles décrites concrètement, et pas seulement promises ?
Ce guide décrit les obligations générales du RGPD. Pour un traitement sensible ou une situation particulière, rapprochez-vous de votre délégué à la protection des données ou d’un conseil juridique.
Questions fréquentes
Mon prestataire informatique est-il sous-traitant au sens du RGPD ?
S’il traite des données personnelles pour votre compte, oui : en hébergeant votre logiciel, en le maintenant avec un accès aux données ou en y reprenant vos fichiers clients. Vous restez responsable du traitement, et il doit agir selon vos instructions.
Le contrat avec le prestataire doit-il mentionner le RGPD ?
Oui. L’article 28 du RGPD impose un contrat écrit entre le responsable du traitement et son sous-traitant, qui décrit le traitement et les obligations du sous-traitant. Il prend souvent la forme d’une annexe dédiée à la protection des données.
Les données doivent-elles être hébergées en France ?
Le RGPD n’impose pas la France, mais il encadre strictement les transferts de données hors de l’Union européenne. Demandez où sont hébergées les données, y compris les sauvegardes, et quels sous-traitants du prestataire y ont accès.
Qui est responsable en cas de fuite de données ?
Vous restez responsable du traitement et devez, selon la gravité, notifier la violation à la CNIL et parfois informer les personnes concernées. Votre sous-traitant doit vous avertir dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et vous aider à y faire face.
Que deviennent les données à la fin du contrat ?
Le contrat doit le prévoir : selon votre choix, le prestataire vous restitue les données ou les supprime, copies comprises, sauf obligation légale de conservation. Demandez sous quel format elles vous seront rendues.
Écrit par Étienne Guimbard, Propul. Ce guide décrit des pratiques et des critères ; il ne remplace ni un conseil juridique, ni un devis.
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